DEFINITION
Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions du permis de construire
Composition du dossier
Le dossier est composé de :
la déclaration d’achèvement de travaux,
établie en deux exemplaires
le plan de récolement
le dossier est déposé à la mairie contre récépissé
Le dossier est composé de :
Le maire s’assure, au travers du plan de récolement des travaux, qu’en ce qui concerne notamment l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
Pour les immeubles recevant du public ou de grande hauteur, le maire doit requérir les avis respectivement du Corps National des Sapeurs Pompiers et du Labogénie.
Délai
Le certificat est délivré à la demande du bénéficiaire de la construction. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achèvement des travaux.
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières, le maire délivre le certificat de conformité dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai, par le maire, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré et il est informé des sanctions légales dont il est passible ou des modifications à effectuer.